Les sociétés « étroitement liées » inscrites aux taxes peuvent faire le choix de ne pas se facturer la taxe entre elles.
En effet, la plupart des facturations entre ces sociétés (loyer, frais de gestion) peuvent être exemptées de percevoir et remettre les taxes.
Bien que ce choix existe depuis 1991, il est dorénavant obligatoire, depuis le 1er janvier 2015 d’en faire la demande par le biais des formulaires RC4616 à l’ARC et FP-2027 à revenu Québec.
Qu’est-ce qu’une entreprise étroitement liée?
D’abord, les sociétés étroitement liées se définissent par le fait qu’elles sont sous un contrôle commun. Autrement dit, toutes les actions doivent être détenues par une même société.
Deux sociétés peuvent également être étroitement liées si la totalité de leurs actions est détenue par une troisième société.
Par contre, les entreprises ne sont pas étroitement liées si vous détenez personnellement tous les actions.
Vous obtiendrez plus d’information sur la loi en consultant l’Agence du Revenu du Canada.